En bref
- De quoi s’agit-il ? La fiche BAR-TH-171 finance la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau pour le chauffage, ou pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, dans un bâtiment résidentiel existant depuis plus de deux ans. Elle s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030 et retient une durée de vie conventionnelle de 17 ans.
- Version à connaître : la vA82.5 pour tout devis accepté à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la vA78.4 pour les devis acceptés du 1ᵉʳ janvier au 31 août 2026. D’après Argile, le barème est identique entre les deux ; ce qui change en septembre, c’est l’agrément exigé pour le Coup de pouce.
- Calcul : un forfait selon l’Etas (90 900 ou 109 200 kWh cumac en maison, 48 700 ou 58 900 en appartement), multiplié par un facteur de surface chauffée (0,5 / 0,7 / 1) et un facteur de zone climatique (H1 : 1,2 · H2 : 1 · H3 : 0,7).
- Seuil d’éligibilité : 126 % d’Etas à 35 °C en basse température, 111 % d’Etas à 55 °C en moyenne ou haute température. Dès que la PAC produit l’eau chaude, c’est toujours 55 °C.
- Coup de pouce Chauffage ×5 : pour la dépose d’une chaudière charbon, fioul ou gaz en résidence principale. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, le modèle de PAC doit être agréé (liste ADEME) et son numéro d’agrément figurer sur les documents.
- Pièces clés : note de dimensionnement remise au client à l’engagement, régulateur de classe IV à VIII, numéro de modèle (EPREL) et fiche d’information produit.
- Contrôles : 25 % de contrôles sur place en 2026, puis 50 % en 2027 et 100 % à partir de 2028 selon Kwhiz et Rénolib, qui lisent l’arrêté du 15 décembre 2025.
Qu’est-ce que la fiche BAR-TH-171 ?
La fiche BAR-TH-171, « Pompe à chaleur de type air/eau », concerne la mise en place d’une PAC air/eau pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment résidentiel existant. Elle a été créée le 1ᵉʳ janvier 2024 en remplacement de la fiche BAR-TH-104 (qui regroupait les PAC air/eau et eau/eau). Les PAC eau/eau et eau glycolée/eau relèvent depuis de la fiche BAR-TH-172.
Le texte officiel précise trois points qui reviennent dans les contrôles :
- la PAC est installée et mise en service pour s’assurer de son bon fonctionnement ; si l’installation a lieu pendant la période de chauffe, elle est conservée en fonctionnement durant le reste de cette période ;
- ne donnent pas lieu à certificats les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour l’eau chaude sanitaire ;
- la fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030, la date d’engagement étant, par exemple, celle de l’acceptation du devis.
Pour replacer cette fiche dans la réforme d’ensemble, consultez notre article Nouvelles fiches CEE 2026.
Quelle version de la fiche s’applique à votre devis ?
La fiche a changé trois fois en un an. C’est la date d’engagement (date d’acceptation du devis) qui détermine la version, pas la date des travaux ni celle de la facture.
| Date d’engagement | Version | Ce qui la caractérise |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ octobre au 31 décembre 2025 | vA74.3 (arrêté du 6 septembre 2025) | Coup de pouce recentré sur le remplacement d’une chaudière charbon, fioul ou gaz en résidence principale ; dépose à documenter |
| 1ᵉʳ janvier au 31 août 2026 | vA78.4 (arrêté du 15 décembre 2025) | Barème simplifié, note de dimensionnement, numéro de modèle de la PAC, non-cumul élargi, contrôles renforcés |
| À partir du 1ᵉʳ septembre 2026 | vA82.5 (arrêté du 29 mai 2026) | Mêmes règles de calcul ; agrément du modèle de PAC exigé pour le Coup de pouce ×5 |
Une clause transitoire a permis d’appliquer la version du 1ᵉʳ octobre 2025 aux opérations figurant sur une liste transmise à la DGEC au plus tard le 15 janvier 2026.
Les conditions de délivrance des certificats
Le professionnel
Le professionnel est titulaire d’un signe de qualité RGE répondant aux exigences de l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Selon la fiche, il doit relever du 5° de l’article 1ᵉʳ de ce décret pour une PAC qui assure uniquement le chauffage, et du 5° et du 6° pour une PAC qui assure le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Voir notre guide sur la certification RGE.
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) : le seuil dépend des émetteurs
L’Etas retenue est celle de la PAC seule, pour le chauffage des locaux, hors dispositif de régulation, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 pour des conditions climatiques moyennes. Le seuil et la valeur à déclarer dépendent du type d’application :
| Configuration | Application | Etas à déclarer | Seuil d’éligibilité |
|---|---|---|---|
| PAC chauffage seul, émetteurs de type plancher, plafond ou mur chauffant, ventilo-convecteurs à eau | Basse température | Etas à 35 °C | ≥ 126 % |
| PAC chauffage seul, autres émetteurs : radiateurs (y compris radiateurs dits « basse température » à régime 45 °C), solutions mixtes (ex. radiateurs et plancher chauffant) | Moyenne ou haute température | Etas à 55 °C | ≥ 111 % |
| PAC assurant le chauffage et l’eau chaude, ou associée à un système déporté qui produit l’eau chaude | Moyenne ou haute température, quels que soient les émetteurs | Etas à 55 °C | ≥ 111 % |
Les deux valeurs d’Etas figurent sur la fiche technique du fabricant, et ce n’est jamais la même qu’il faut recopier : une PAC annoncée à 130 % d’Etas à 35 °C peut n’afficher que 120 % à 55 °C.
Le premier palier du barème (111 %) n’est pas toujours le seuil d’éligibilité. Sur plancher chauffant, une PAC à 120 % d’Etas à 35 °C tombe dans la première ligne du barème sans être éligible, puisque la fiche exige 126 %.
Le régulateur
La PAC est équipée d’un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII (paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02). La classe figure sur la preuve de réalisation.
Le système déporté pour l’eau chaude
Tout système déporté qui permet à la PAC de produire l’eau chaude sanitaire est de la même marque que la PAC, et seule la PAC consomme de l’énergie pour cette production. Par dérogation, un système déporté qui intègre une résistance électrique de secours ou de cycle anti-légionelle reste éligible si la régulation priorise la PAC pour l’eau chaude.
La note de dimensionnement
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces desservies par le réseau de chauffage, sans tenir compte des éventuels autres générateurs. Trois règles :
- la PAC installée est conforme aux préconisations de la note ;
- la note est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération, donc avant la signature du devis ;
- si le projet évolue, elle est actualisée et remise de nouveau à l’achèvement des travaux.
C’est la pièce qui bloque le plus de dossiers, parce qu’elle doit exister avant la signature, pas après le chantier.
Le calcul de la prime en kWh cumac
Volume de CEE = forfait selon l’Etas × facteur de surface chauffée × facteur de zone climatique (× 5 en cas de Coup de pouce). L’usage (chauffage seul ou chauffage + eau chaude) ne modifie pas le montant.
Forfaits de base (kWh cumac) :
| Etas retenue | Maison individuelle | Appartement |
|---|---|---|
| 111 % ≤ Etas < 140 % | 90 900 | 48 700 |
| Etas ≥ 140 % | 109 200 | 58 900 |
Facteur de surface chauffée :
| Maison individuelle | Facteur | Appartement | Facteur |
|---|---|---|---|
| Moins de 70 m² | × 0,5 | Moins de 35 m² | × 0,5 |
| 70 à moins de 90 m² | × 0,7 | 35 à moins de 60 m² | × 0,7 |
| 90 m² et plus | × 1 | 60 m² et plus | × 1 |
La surface retenue est la surface habitable chauffée par la PAC installée (article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation), c’est-à-dire celle des pièces qui disposent d’un émetteur alimenté par la PAC.
Facteur de zone climatique : H1 (Nord et Est) : × 1,2 · H2 (Ouest et Centre) : × 1 · H3 (Méditerranée) : × 0,7.
Trois exemples chiffrés
Hypothèse de prix pour passer en euros : 8,71 € par MWh cumac, prix moyen pondéré des cessions hors précarité publié par le registre Emmy pour août 2026 d’après Argile. Le prix réel est celui de votre obligé ou de votre délégataire, et il est plus élevé pour les ménages en précarité énergétique. Les euros ci-dessous sont indicatifs.
| Cas | Volume de base | Avec Coup de pouce ×5 | Prime indicative sans / avec ×5 |
|---|---|---|---|
| A. Maison 110 m², H1, Etas 130 % (plancher chauffant, Etas à 35 °C ≥ 126 %) | 90 900 × 1 × 1,2 = 109 080 | 545 400 | ≈ 950 € / ≈ 4 750 € |
| B. Même maison, Etas 142 % (palier supérieur) | 109 200 × 1 × 1,2 = 131 040 | 655 200 | ≈ 1 140 € / ≈ 5 710 € |
| C. Maison 80 m², H3, radiateurs, Etas à 55 °C 125 % | 90 900 × 0,7 × 0,7 = 44 541 | 222 705 | ≈ 390 € / ≈ 1 940 € |
Ce que montrent ces cas :
- Le palier de 140 % se joue sur une référence de catalogue. Entre A et B, le passage au palier supérieur vaut environ 190 € sans Coup de pouce, et environ 960 € avec. Deux références de catalogue séparées de quelques points d’Etas, de part et d’autre de 140 %, peuvent donc être séparées de plusieurs centaines d’euros de prime : mieux vaut les comparer avant de commander.
- La surface se joue au mètre carré près. Une maison de 88 m² et une de 92 m² ne touchent pas la même prime : l’écart est de 30 % du forfait.
- La zone climatique pèse lourd : à surface et Etas égaux, la même PAC rapporte 1,2 en H1 et 0,7 en H3.
À noter pour les grandes maisons : d’après Argile, la simplification de janvier 2026 a supprimé le coefficient de 1,6 qui s’appliquait au-delà de 130 m². Une maison de 150 m² ne touche donc pas plus qu’une maison de 90 m² à Etas, zone et Coup de pouce égaux.
Le Coup de pouce Chauffage ×5
Le Coup de pouce Chauffage est une bonification qui multiplie par 5 le volume de CEE de l’opération. Elle ne figure pas dans la fiche elle-même mais dans les arrêtés sur les bonifications.
Conditions :
- la PAC remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (la dépose est à documenter : la preuve de réalisation doit mentionner l’énergie et le type d’équipement déposé, selon Kwhiz) ;
- le logement est la résidence principale du bénéficiaire (les résidences secondaires restent éligibles à la prime de base, pas au ×5) ;
- l’opération est engagée jusqu’au 31 décembre 2030 ;
- depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : le modèle de PAC est agréé (voir ci-dessous).
Le coefficient est le même pour toutes les catégories de ménages et pour toutes les zones climatiques. Les montants minimaux de prime que garantissaient les anciennes chartes ne s’appliquent plus aux opérations engagées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : le Coup de pouce est devenu un multiplicateur, plus un plancher.
Remplacer un convecteur électrique, une PAC existante ou un appareil au bois n’ouvre pas la bonification. Entre les deux cas, sur le même chantier, il y a un facteur cinq : à vérifier avant d’annoncer un montant au client.
L’agrément PAC : la nouveauté de septembre 2026
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, la bonification Coup de pouce Chauffage ×5 sur les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 est réservée aux modèles de PAC agréés « qualité et résilience industrielle ». Ce qu’il faut savoir :
- Les textes : décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 et arrêtés du même jour, publiés au Journal officiel du 30 mai 2026 ; première liste fixée par l’arrêté du 2 juillet 2026 (JO du 5 juillet), modifiée par l’arrêté du 29 juillet 2026 (JO du 19 août).
- Qui délivre l’agrément : les ministres chargés de l’industrie et de l’énergie, sur dossier instruit par l’ADEME.
- Les critères : une certification par un organisme tiers (NF PAC, Heat Pump KEYMARK, Eurovent) et une dimension de résilience industrielle, qui revient à privilégier des modèles fabriqués ou assemblés en Europe.
- La liste : tenue par l’ADEME sur bonus-pac.ademe.fr et mise à jour chaque mois ; au lancement, 1 588 modèles à agrément standard et 204 à agrément transitoire, dont la durée de validité est fixée modèle par modèle.
- La date de référence : celle de l’engagement, donc de l’acceptation du devis. Un devis accepté avant le 1ᵉʳ septembre 2026 n’est pas concerné.
- Ce qu’il conditionne : uniquement le coefficient ×5. Le forfait de base de la fiche et MaPrimeRénov’ ne dépendent pas de l’agrément.
- Les mentions : le numéro d’agrément doit figurer sur la facture, sur l’attestation sur l’honneur et au dépôt sur Emmy. Sans cette mention, la bonification saute, même si le matériel est effectivement agréé. L’absence d’agrément à la date d’engagement constitue un motif de non-conformité dans les contrôles.
- La vérification se fait modèle par modèle, jamais marque par marque : une même marque peut avoir des références agréées et d’autres non.
Bonne pratique : conserver, au dossier, une capture de la liste ADEME à la date du devis avec la ligne du modèle retenu.
Non-cumul et exclusions
La BAR-TH-171 n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches :
- BAR-TH-101 (chauffe-eau solaire individuel, France métropolitaine) ;
- BAR-TH-124 (chauffe-eau solaire individuel, Outre-mer) ;
- BAR-TH-143 (système solaire combiné) ;
- BAR-TH-148 (chauffe-eau thermodynamique à accumulation), y compris quand la PAC n’a qu’un usage chauffage ;
- BAR-TH-168 (dispositif solaire thermique).
Sur un chantier qui associe une PAC et un chauffe-eau thermodynamique, une seule des deux primes tombe : l’arbitrage se fait avant l’engagement, en comparant les deux volumes.
Autres cas hors champ : les PAC associées à un autre système de chauffage, les PAC utilisées uniquement pour l’eau chaude, les logements de moins de deux ans, et les PAC hybrides (qui relèvent de la fiche BAR-TH-159).
Autres aides : la prime CEE se cumule avec MaPrimeRénov’ (selon les règles de l’ANAH et la réforme de septembre 2026 : voir notre guide MaPrimeRénov’ pour les professionnels) et avec l’éco-PTZ, dans la limite de l’écrêtement qui plafonne l’ensemble des aides. Depuis janvier 2026, une attestation sur l’honneur du bénéficiaire précise s’il bénéficie d’une prime de l’ANAH : le cumul n’est possible que si la prime ANAH tient compte de la délivrance des CEE.
Les contrôles : une trajectoire qui se resserre
Les opérations BAR-TH-171 font partie des plus contrôlées du dispositif. La trajectoire ci-dessous, issue de l’arrêté du 15 décembre 2025, est reprise par Kwhiz, Rénolib et PF2E, et confirmée par l’analyse d’un cabinet d’avocats de l’arrêté du 27 juillet 2026 sur les contrôles :
| Année | Contrôles sur le lieu des opérations | Contrôles par contact |
|---|---|---|
| 2025 | 15 % | 30 % en sus |
| 2026 | 25 % | 30 % en sus |
| 2027 | 50 % | — |
| À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 | 100 % | — |
Une non-conformité peut entraîner la non-prise en compte du dossier, voire le remboursement de primes déjà versées. Les motifs de rejet les plus cités se concentrent sur trois familles : l’identification du matériel (numéro de modèle de la PAC, fiche produit), l’Etas et les émetteurs, le dimensionnement. Un point de contrôle utile : une photo de la plaque signalétique est exigée si la PAC posée ne correspond pas à celle de la preuve de réalisation.
Ce que change l’arrêté du 27 juillet 2026 sur les contrôles
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 (NOR : ECOR2620284A), cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles. D’après l’analyse du cabinet Huglo Lepage :
- Le seuil de non-conformité par fiche est relevé : le plafond d’opérations contrôlées « non satisfaisantes » est porté à 14 % en 2026, 12 % en 2027, puis revient à 10 % à partir de 2028. Il s’applique aux dossiers déposés à compter du 30 juillet 2026, quelle que soit la date d’engagement des opérations.
- La trajectoire des contrôles sur site pour les BAR-TH-171 et 172 est confirmée : 25 % en 2026, 50 % en 2027, 100 % à partir de 2028. Les contrôles par contact (30 %) ne sont pas relevés.
- Si le ratio ou le taux minimal de contrôles n’est pas respecté, seules certaines opérations du lot restent déposables : celles contrôlées sur site de façon satisfaisante, et celles contrôlées de façon non satisfaisante à condition d’avoir fait l’objet de mesures correctives. Les opérations non contrôlées du lot sont définitivement perdues.
Ces règles s’appliquent d’abord au demandeur des certificats (obligé ou délégataire), mais elles se répercutent sur l’installateur : un dossier non conforme peut coûter plus que sa propre prime, en fragilisant le lot dans lequel il est déposé. Un dossier complet dès le devis reste la meilleure protection.
Les preuves à rassembler
La preuve d’engagement : le devis accepté, avec la note de dimensionnement remise à ce moment.
La preuve de réalisation (généralement la facture) doit mentionner :
- la mise en place d’une PAC air/eau avec sa marque et sa référence ;
- le type d’application choisi (basse température, ou moyenne ou haute température) ;
- l’usage (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- l’Etas (en %, conditions climatiques moyennes) correspondant à l’application ;
- l’installation d’un régulateur et sa classe ;
- le cas échéant, le système déporté pour l’eau chaude, avec sa marque et sa référence ;
- pour le Coup de pouce : l’énergie et le type d’équipement déposé, et le numéro d’agrément du modèle.
À défaut, la facture peut se limiter à la marque et à la référence, complétée par un document du fabricant (ou d’un organisme accrédité COFRAC ou équivalent européen) qui reprend ces caractéristiques. En cas de date de validité, le document est considéré comme valable un an après sa fin de validité.
Les justificatifs spécifiques à l’opération :
- la note de dimensionnement ;
- la décision de qualification ou de certification RGE du professionnel ;
- la fiche d’information produit de la PAC (article 3 du règlement UE 2017/1369).
L’attestation sur l’honneur (partie A de la fiche) reprend notamment la date d’engagement et la date de la facture, l’ancienneté du logement (plus de deux ans), le type de logement, le statut de résidence principale, la surface chauffée par la PAC, l’application, l’Etas, la classe du régulateur, l’usage, la remise de la note de dimensionnement, la marque et la référence, l’identité du professionnel qualifié (si sous-traitance) et le numéro de modèle de la PAC.
Remplacer une chaudière déjà primée : ce que change l’arrêté du 4 septembre 2026
Jusqu’à cette année, un équipement qui avait déjà donné lieu à des CEE ne pouvait pas en ouvrir de nouveaux pour son propre remplacement pendant toute sa durée de vie conventionnelle. D’après Rénolib, l’arrêté du 4 septembre 2026 (JO du 6 septembre, NOR : ECOR2620285A) lève ce blocage pour une génération précise d’équipements : ceux dont l’opération d’origine a été engagée avant le 1ᵉʳ janvier 2021, au titre de l’une des 16 fiches listées (dix résidentielles, dont BAR-TH-106 et BAR-TH-07, six tertiaires). La dérogation vaut pour les opérations de remplacement engagées depuis le 7 septembre 2026.
Pour un installateur PAC, c’est une catégorie de chantiers qui redevient finançable : avant de signer, retrouver la fiche et la date d’engagement de l’opération d’origine (attestation sur l’honneur, devis ou facture d’origine). Le texte ne change ni les conditions de la fiche utilisée pour la nouvelle PAC, ni les montants, ni les contrôles.
La chronologie à respecter
- Choisir l’obligé ou le délégataire et obtenir son accord avant de faire signer le devis.
- Relever la configuration : surface chauffée par la PAC, émetteurs, production d’eau chaude (et système déporté éventuel), déperditions.
- Rédiger la note de dimensionnement et la remettre au client à l’engagement.
- Choisir le modèle : Etas à 35 ou 55 °C selon la configuration, au-dessus du seuil ; régulateur de classe IV à VIII ; numéro de modèle et fiche produit ; et, pour le ×5, modèle présent sur la liste des PAC agréées.
- Qualifier le Coup de pouce : résidence principale, chaudière charbon, fioul ou gaz déposée, dépose documentée.
- Faire signer le devis : la date d’acceptation fixe la version de la fiche (vA78.4 ou vA82.5) et la condition d’agrément.
- Réaliser les travaux, mettre en service et conserver la PAC en fonctionnement durant le reste de la période de chauffe.
- Établir la facture complète, l’attestation sur l’honneur et réunir les pièces.
- Préparer le contrôle : photos avant et après (plaque signalétique incluse), note de dimensionnement, preuve de dépose.
L’ordre est impératif : voir notre article Devis CEE conforme : les 6 erreurs à ne pas faire.
Les erreurs fréquentes sur la BAR-TH-171
- Se tromper de seuil d’Etas : 126 % à 35 °C ou 111 % à 55 °C selon les émetteurs.
- Déclarer l’Etas à 35 °C pour une PAC qui produit aussi l’eau chaude : c’est toujours 55 °C.
- Remettre la note de dimensionnement après la signature, ou la perdre de vue quand le projet évolue.
- Poser une PAC qui ne correspond pas à la note (puissance inadaptée aux déperditions).
- Oublier la classe du régulateur (IV à VIII) sur la preuve de réalisation.
- Omettre le numéro de modèle de la PAC ou la fiche d’information produit.
- Annoncer le ×5 sans vérifier l’agrément du modèle sur la liste ADEME à la date du devis, ou sans reporter le numéro d’agrément sur la facture et l’attestation.
- Annoncer le ×5 hors champ : résidence secondaire, remplacement d’un chauffage qui n’est ni au charbon, ni au fioul, ni au gaz.
- Cumuler avec une fiche interdite (101, 124, 143, 148, 168).
- Se tromper de bande de surface ou compter des pièces qui n’ont pas d’émetteur alimenté par la PAC.
- Associer un système déporté d’une autre marque pour l’eau chaude.
- Installer une PAC associée à un autre système de chauffage hors cas hybride.
